CONDITIONS GENERALES

LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. L'ACCÈS ET L'UTILISATION DE CETTE PLATE-FORME ÉLECTRONIQUE DE GESTION, IMPLIQUENT POUR VOTRE PART UNE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DE TOUS LES TERMES DE CES CONDITIONS, AYANT LA MÊME VALIDITÉ ET EFFICIENCE QUE TOUT AUTRE CONTRAT CONCLU PAR ÉCRIT ET SIGNÉ.

VOUS DEVREZ ACCEPTER EXPRESSÉMENT CES CONDITIONS LORSQUE VOUS ENREGISTREREZ EN TANT QU'UTILISATEUR AUTORISÉ À RÉALISER DES OPÉRATIONS COMMERCIALES SUR LE SITE WEB.

L'EXÉCUTION DE CES CONDITIONS SERA EXIGIBLE AUX UTILISATEURS QUI ACCÈDENT AU SERVICE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ET UTILISENT CE SERVICE APRÈS AVOIR COMPLÉTÉ LES CHAMPS D'IDENTIFICATION ÉTABLIS ET S'ÊTRE IDENTIFIÉ COMME PERSONNE PHYSIQUE. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, N'ACCÉDEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE SERVICE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE.

1. OBJET

Ces conditions ont pour but de contrôler les conditions d'accès, d'utilisation, de dossier et de gestion des commandes sur le site web boutique.rougepapier.fr (Ci-après, le Site Web) ou depuis toute autre adresse Internet qui redirigerait vers celui-ci.

Le Site Web est géré par CS Comlandi (ci-après l'Enseigne Rouge Papier), Inscrit au registre des sociétés avec CNI/SIREN nº 811 607 019, dont le siège social est situé à CS COMLANDI 7 rue Chennevière 76320 CAUDEBEC-lès- ELBEUF .

Le numéro individuel d'identification fiscal est : FR12338955636

L'adresse email et le numéro de téléphone de contact sont :

E-mail : contact.rp@rouge-papier.fr

Télephone : 01 49 90 59 50

Le Site Web met à la disposition des utilisateurs ces conditions, de façon à ce qu'elles puissent être enregistrées et reproduites, respectant ainsi le devoir légal d'information préalable.

2. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION

2.1 Acquisition du statut d'utilisateur..

L'utilisation de la plate-forme électronique est limitée uniquement aux personnes physiques ou morales qui, conformément à la législation applicable, ont ou acquièrent la condition de consommateur ou destinataire final.

Pour accéder à la plate-forme électronique, vous devrez vous enregistrer comme utilisateur. Pour cela, vous devrez compléter les champs d'identification sollicités dans le formulaire d'enregistrement prévu pour la création d'un nouvel utilisateur, étant expressément interdite son utilisation par des mineurs. L'utilisateur enregistré aura un nom d'utilisateur et un mot de passe personnalisé qui l'identifiera comme client de la plate-forme ; Il assumera l'entière responsabilité de ne pas communiquer à un tiers son identifiant personnel. Dans le cas où il existerait des soupçons concernant l'utilisation non autorisée par l'utilisateur enregistré de son nom ou mot de passe, vous devrez le communiquer dans les plus brefs délais au responsable du Site Web.

2.2. Réclamations et désaccords.

Tout défaut ou détérioration constaté par le client sur la marchandise transportée, devra être communiqué au transporteur par le client, en faisant la réclamation appropriée dès réception de la marchandise.

DANS TOUS LES CAS, IL EST INDISPENSABLE QUE LES PRODUITS SOIENT RENVOYÉS DANS LEURS EMBALLAGES ET AVEC LES SCELLÉS D'ORIGINES. DANS LE CAS CONTRAIRE, LE RETOUR DES PRODUITS NE SERA PAS ACCEPTÉ. LES FRAIS DE RETOUR SERONT À LA CHARGE DU CLIENT. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, LE CONSOMMATEUR FINAL DISPOSE D'UN DELAI DE 14 JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DES PRODUITS POUR EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION SANS AVOIR A JUSTIFIER DE MOTIFS NI A PAYER DE PENALITE.

E-mail: contact.rp@rouge-papier.fr

Téléphone : 01 49 90 59 50

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

Sans préjudice de n'importe quelles autres obligations dérivées des présentes conditions pour le distributeur fournisseur, responsable du Site Web, et/ou pour le client, les deux parties s'engagent à observer et accomplir les obligations suivantes :

Le RESPONSABLE DU SITE WEB s'engage à ce qui suit :

• Mettre à la disposition des clients et utilisateurs les informations nécessaires relatives aux produits et marchandises.
• Mettre à la disposition des clients et utilisateurs les conditions d'utilisation de la plate-forme électronique, de façon à ce qu'elles puissent être stockées, gardées et/ou imprimées par l'utilisateur.
• Avertir et informer les clients et les utilisateurs de tout changement qui pourrait se produire dans les présentes conditions d'utilisation.
• Répondre et informer le client dans les plus brefs délais sur tout incident.
• Respecter la législation en vigueur en relation avec la protection des données afin de sauvegarder les informations fournies par le client.

Le CLIENT s'engage et sera exclusivement responsable de :

1. Sauvegarder et maintenir en totale confidentialité l'identifiant fourni en tant qu'utilisateur enregistré sur le Site Web, ainsi que son mot de passe personnel, se rendant responsable de ne pas les communiquer à un tiers non autorisé.
2. Autoriser et consentir expressément la transmission de ses informations personnelles au distributeur grossiste COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA, S.L., (ci-après groupe CSP), avec le SIRET nº B92969757 et domicilié Calle Bodegueros nº 54, 29006, Málaga (Espagne), et à COMLANDI SAS (SIRET. 811607019), domicilié à Bâtiment 1, 7 Rue Chennevière, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf (France), pour la gestion des commandes réalisées.
3. Tout acte qu'il réalisera de manière différente aux indications ou instructions indiquées sur le Site Web au sujet de la gestion sur la plate-forme électronique.
4. La certitude, l'exactitude et la mise à jour des données qu'il fournira dans chacun des formulaires récupérés sur la page Web. Ainsi, le client s'engage à fournir des données à jour à tout moment, y compris l'information sur l'adresse de livraison des commandes effectuées; Il assume la responsabilité de fournir au responsable du Site Web des coordonnées, des données de livraison ou tout autre type de données, véridiques et licites.
5. La manipulation directe ou indirecte du contenu qui apparaît sur le Site Web à des fins frauduleuses.
6. Les dommages et préjudices directs ou indirects qui auraient été causés par un tiers, si le client et/ou l'utilisateur a perdu, dévoilé, négligé ou, de n'importe quelle façon, a fait qu'un tiers puisse connaître les données et informations nécessaires pour accéder à la plate-forme électronique de produit en supplantant l'identité du client.
7. Tout acte qui viendrait à enfreindre la propriété industrielle et intellectuelle du Site Web.
8. Tout acte ou omission illicite qui contreviendrait à ce qui est stipulé dans ces conditions.

Lors du processus de commande, le client peut vérifier l'exactitude des données et des indications qu'il a fournies avant que la commande ne soit envoyée au responsable du Site Web.

La livraison des commandes sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée volontairement par le client. Ainsi, le responsable du Site Web n'est pas responsable si la livraison du produit n'est pas effectuée pour des raisons liées aux données fournies par le client qui sont fausses, erronées ou incomplètes, ou quand la livraison n'est pas effectuée pour des raisons extérieures à l'agence de transport, tout comme l'absence du destinataire.

4. RESPONSABILITÉS ET RESTRICTIONS

Le fournisseur du service ne peut pas garantir que l'utilisation du Site Web et/ou de la plate-forme électronique soit continue ou ininterrompue. De même, il ne peut pas non plus garantir que les informations fournies soient sans erreur, ces informations ayant un caractère purement informatif et n'étant pas inaliénables pour le responsable du Site Web.

En conséquence, le fournisseur ne garantit pas, et n'est pas responsable de :

1. La continuité d'utilisation du Site Web, ainsi que le manque de disponibilité et/ou d'accessibilité de celui-ci.
2. L'absence d'erreurs dans l'utilisation du Site Web.
3. L'absence de virus et autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur qui le dessert.
4. L'invulnérabilité du Site Web et/ou l'invincibilité des moyens de sécurité employés sur celui-ci.
5. Les dommages et préjudices occasionnés, à lui-même ou à un tiers, par toute personne qui enfreindrait les conditions d'utilisation du Site Web ou des systèmes de sécurité de celui-ci.
6. N'importe quels autres dommages qui pourraient être occasionnés pour des motifs inhérents au non fonctionnement ou au fonctionnement défectueux du Site Web ou des liens situés dans le domaine.

Cependant, le responsable du Site Web déclare avoir utilisé toutes les mesures nécessaires, en fonction de ses possibilités et de l'état de la technologie, pour garantir le fonctionnement de la plate-forme électronique et pour éviter l'existence de composants nuisibles pour les clients et/ou utilisateurs.

Le fournisseur des services fait tout son possible pour éviter les erreurs sur les contenus publiés sur le Site Web, en particulier ceux relatifs à la description et aux prix des produits et marchandises. Tous les contenus proposés sur le Site Web sont mis à jour, le responsable du Site Web se réserve le droit de pouvoir les modifier à tout moment. Dans tous les cas, le fournisseur des services n'est pas responsable des conséquences qui peuvent découler des erreurs qui peuvent apparaître sur les contenus recueillis sur le Site Web et/ou la plate-forme électronique.

5. FORCE MAJEURE

Le responsable du Site Web ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure ou cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de l'obligation, et notamment, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics (interdiction d'importer, d'exporter, etc...).

L'exécution des présentes Conditions Générales sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de mise à disposition des Produits seront prolongés d'autant. Le responsable du Site Web s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le responsable du Site Web est titulaire ou a obtenu la licence correspondante ou l'autorisation des droits d'exploitation en matière de propriété intellectuelle, industrielle et d'image des contenus disponibles sur la plate-forme électronique, entre autres à titre purement énonciatif et non exhaustif, les textes, designs graphiques, dessins, codes, software, catalogues de produits, photographies, vidéos, sons, bases de données, index, images, marques, logos, expressions et informations et, en général, tout autre création protégée par les normes nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle (désormais, conjointement, les Contenus).

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Contenus sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer sous toute autre forme en totalité ou en partie les Contenus inclus sur le Site Web, qu'il s'agisse des images ou des textes, à but public ou commercial, sans autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits correspondants.

L'accès et la navigation de l'utilisateur sur le Site Web, ainsi que l'utilisation de la plate-forme électronique, ne pourront être, dans aucun cas, interprétés comme étant un renoncement, une transmission, une permission ou cession totale ou partielle des droits indiqués précédemment.

En conséquence, il est interdit de supprimer, d'éluder ou de manipuler les droits d'auteur ( copyright ) et toute autre donnée d'identification des droits de ses titulaires respectifs incorporés aux Contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou n'importe quel système d'information et/ou d'identification qu'ils pourraient contenir.

Les références aux noms et marques commerciales ou déposés, logos ou autres signes distinctifs, entrainent implicitement l'interdiction de leur utilisation sans le consentement de leurs propriétaires légitimes. En aucun cas, sauf dans le cas d'une déclaration expresse, l'accès ou l'utilisation du Site Web et/ou de ses Contenus, conférerait à l'utilisateur des droits sur les marques, logos et/ou signes distinctifs inclus sur ce dernier protégés par la Loi.

7. GESTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La gestion des données personnelles, ainsi que toute autre information demandée aux utilisateurs pour gérer et faire les démarches des consultations en ligne sur le Site Web, sera assujettie à ce qui est prévu dans la loi Informatique et Libertés; étant traitées dans le but de gérer la relation contractuelle provenant de la gestion sur la plate-forme électronique (Boutique en ligne).

En application de la loi Informatique et Libertés, le client est informé, au préalable, que les données recueillies lors de l'inscription comme utilisateur, feront partie du fichier CLIENTS. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans le cadre fixé par la norme 48 et dont est responsable le titulaire du Site Web. Le but de ce fichier est la gestion, le contrôle et la facturation réalisées par les utilisateurs enregistrés sur la plate-forme électronique (Boutique en ligne), ce recueil de données personnelles obéit à une relation commerciale achat/vente de marchandises au détail à l'aide du catalogue.

L'utilisateur est aussi informé que les informations fournies sont soumises à la relation commerciale établie et ne seront pas utilisées à d'autres fins que celle prévue, qui est déterminée par la relation commerciale établie à cet effet.

De même, en confirmant l'envoi des données à caractère personnel du formulaire prévu sur le Site Web, l'utilisateur donne expressément son accord pour la gestion de ses données personnelles pour les fins suivantes :

1. Le traitement et la gestion des produits acquis sur la plate-forme électronique des facturé par le responsable du Site Web, en accord avec le formulaire de recueil des données prévu dans ce domaine.

2. L'envoi d'information publicitaire sur les offres et la liquidation des produits offerts sur la plate-forme électronique et commercialisés par le responsable du Site Web.

3. La transmission des données recueillies par le responsable du Site Web au grossiste groupe CSP, avec le SIRET nº B92969757, domiciliée calle Bodegueros nº 54, 29006, Málaga (Espagne), et à COMLANDI SAS (SIRET 811607019), domiciliée à Bâtiment 1, 7 Rue Chennevière, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf (France), afin de compter à tout moment sur un stock suffisant de marchandises, pour gérer et livrer les marchandises acquises par l'utilisateur enregistré sur la plateforme électronique des commandes, tel qu'il est stipulé dans la norme 48 de la loi informatique et liberté.

En application de loi informatique et liberté, l'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, complètes et actualisées, correspondant réellement à sa situation.

8. DROITS D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, D'ANNULATION ET D'OPPOSITION

Le site boutique.rougepapier.fr est conforme aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l'Utilisateur bénéficie notamment d'un droit d'opposition (art 32 et 38), d'accès (art 38 et 39) et de rectification (art 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l'utilisateur doit s'adresser à Enseigne Rouge Papier en le contactant à l'adresse suivante : contact.rp@rouge-papier.fr ou par courrier adressé au siège social de CS Comlandi en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

8.1 Newsletter et offres

Des emails ou offres émanant du Distributeur Rouge Papier ou de ses partenaires pourront être envoyées au Consommateur final. Le particulier peut choisir à tout moment de ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription présent sur ces offres, ou en envoyant un mail au Distributeur Rouge Papier à l'adresse suivante : contact.rp@rouge-papier.fr

8.2 Liens hypertextes

Rouge Papier n'engage aucunement sa responsabilité au titre des liens hypertextes mis en œuvre au sein du site boutique.rougepapier.fr en direction d'autres sites internet.

Toute représentation et/ou reproduction sont expressément interdites, de tout ou partie de ce site et/ou de l'une de ses composantes par la présentation d'une page de ce site dans un cadre n'appartenant pas à Rouge Papier ( framing ), sans l'autorisation préalable et expresse de Rouge Papier.

Toute création et mise en place d'un lien hypertexte contrevenant aux conditions définies ci-dessus constitue une contrefaçon de marque, engageant la responsabilité pénale et civile de son auteur.

9. DURÉE ET MODIFICATION DU SERVICE

Ces conditions resteront en vigueur et seront valides tant qu'elles seront accessibles sur le Site Web par les clients et utilisateurs.

Le responsable du Site Web se réserve le droit de pouvoir modifier les termes et les conditions stipulés ici de manière unilatérale, mais il est tenu d'informer de tout changement dans ces conditions. La validité temporelle de ces conditions coïncide avec le temps de leur accessibilité, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées totalement ou partiellement.

L'utilisateur accepte expressément l'utilisation du courrier électronique comme procédure valide pour l'échange d'information et l'envoi de communications entre et/ou avec le responsable du Site Web.

Chaque partie sera exclusivement responsable de l'accomplissement des obligations qui la concerne, selon la réglementation en vigueur, qui résulte de l'application et du devoir de laisser indemne l'autre partie, face aux actions, demandes et/ou réclamations que des tiers peuvent exercer pour l'inaccomplissement de celles-ci.

Dans le cas où, une ou des dispositions de ces conditions générales seraient considérées nulles ou inapplicables, en partie ou dans sa totalité, par n'importe quel Juridiction, Tribunal ou organisme administratif compétent, une telle invalidité ou inapplication n'affectera pas les dispositions restantes. Dans ce cas, les parties conviennent de remplacer la ou les clauses affectées, par une ou plusieurs clauses qui auraient les effets les plus similaires à ceux auxquels ils se substituent.

Le non-exercice ou la non-exécution du responsable du Site Web de n'importe quel droit ou disposition, contenus dans ces conditions générales d'utilisation, ne constitue pas l'abandon de ceux-ci, sauf en cas de reconnaissance et accord par écrit de sa part.

10. GARANTIE DES PRODUITS ACHETÉS EN FRANCE

Pour réclamer et faire valoir la garantie, le consommateur peut s'adresser aussi bien au vendeur qu'au fabricant du produit.

• La loi prévoit un délai général de 2 ans de garantie à partir de la date d'achat.
• Si le défaut est détecté au cours des 6 premiers mois après la livraison du bien, il s'agira alors d'un défaut de fabrication, c'est pourquoi le consommateur ne devra rien prouver pour faire valoir la garantie.
• Si le problème survient au-delà des 6 premiers mois, le fabricant ou le vendeur peuvent exiger au consommateur de démontrer qu'il s'agit d'un défaut de fabrication.

11. FORMULAIRE DE DÉSISTEMENT

Le consommateur a un droit de désistement de tout contrat célébré à distance dans un délai de 14 jours calendaires sans besoin de se justifier. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire ci-joint conformément aux instructions d'utilisation.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire

12. MODIFICATION DU SERVICE OU VARIATION DES CONDITIONS

Le responsable du Site Web se réserve le droit de modifier les termes et les conditions de la relation contractuelle établie. Si l'une des présentes Conditions d'Utilisation venait à être déclarée non valide, nulle, ou pour tout autre motif inefficace, ladite condition pourra être exclue, sans que ladite déclaration n'affecte les autres conditions jugées valides, établies et régulées dans le présent document.

13. UTILISATION DE COOKIES

Le Site Web utilise des cookies qui sont acceptés, rejetés ou expressément configurés par l'utilisateur au début de la session et qui servent à personnaliser le contenu et les publicités, à offrir des fonctions sociales et à analyser les préférences des clients sur les services et articles commercialisés. En outre, nous partageons des informations sur votre utilisation du site Web avec nos partenaires, qui peuvent les combiner avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de vos services.

Les cookies sont des identifiants uniques que le site Web envoie à l'appareil à partir duquel l'utilisateur se connecte afin de stocker des données qui peuvent être mises à jour et récupérées par l'entité responsable de son installation. Les cookies disponibles sur le site Web sont classés dans les types suivants :

Nécessaire

Les cookies nécessaires aident à rendre une page Web utilisable en activant des fonctions de base telles que la navigation de page et l'accès à des zones sécurisées de la page Web. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Statistiques

Les cookies statistiques aident les propriétaires de pages Web à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les pages Web en collectant et en fournissant des informations de manière anonyme.

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour suivre les visiteurs sur les pages Web. L'intention est de diffuser des publicités pertinentes et attrayantes pour l'utilisateur individuel, et donc plus précieuses pour les éditeurs et les annonceurs tiers.

Le tableau suivant détaille et résume les types de cookies disponibles sur le site Web, les données collectées, leur finalité, leur durée de conservation dans le navigateur de l'utilisateur, l'endroit où les données sont envoyées et avec qui sont partagées :

À l'exception des cookies nécessaires au bon fonctionnement du service, le reste des cookies est lié aux services Google fournis au site Web, et peut être personnalisé et désactivé par l'utilisateur.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Pour ce faire, nous vous suggérons de vous rendre dans la section d'aide de votre navigateur pour savoir comment modifier les paramètres que vous utilisez actuellement. Vous pouvez également utiliser des outils de blocage des cookies de suivi DO NOT TRACK. Concernant les navigateurs les plus populaires, l'itinéraire à suivre pour suivre les cookies et les configurer est le suivant :

• Si vous utilisez Microsoft Internet Explorer, dans l'option de menu "Outils", sélectionnez "Options Internet" et accédez à "Confidentialité".
• Si vous utilisez Firefox, pour Mac dans l'option de menu Préférences, sélectionnez Confidentialité, accédez à la section Afficher les cookies, et pour Windows dans l'option de menu Outils, sélectionnez Options, accédez à Confidentialité et puis à "Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique".
• Si vous utilisez Safari, dans l'option de menu "Préférences", sélectionnez "Confidentialité".
• Si vous utilisez Google Chrome, en haut à droite, sélectionnez Plus, puis Paramètres. En bas, cliquez sur "Paramètres avancés". Une fois dans cette fenêtre, sous Confidentialité et sécurité, cliquez sur Paramètres de contenu et, ensuite, sur Cookies.

Sans prejudice ce qui précède, gardez à l'esprit que la désactivation des cookies peut affecter le bon fonctionnement de certaines sections du site Web.

14. NULLITE

L'éventuelle annulation d'une clause n'affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales.

15. LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les conditions présentes d'utilisation de la plate-forme électronique du Site Web se régiront et s'interpréteront conformément à ce qui a été établi dans la législation européenne et française qui est applicable à celle-ci.

16. RESOLUTION ALTERNATIVE DE CONFLITS

Conformément à l'article 14 de la Réglementation (UE) n.º 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur la résolution de litiges en ligne en matière de consommation et la raison pour laquelle la Réglementation n.º 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE sont modifiées, nous vous donnons accès à la Plateforme de résolution de litiges en ligne ODR (Online Dispute Resolution) à travers le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Les réclamations présentées pourront être envoyées par courrier électronique au responsable du Site Web, à l'adresse indiquée en haut de page de ces conditions générales.

Le délai de résolution de ces conflits est de quatre-vingt-dix jours naturels. Avant de présenter une réclamation, il est recommandé de contacter le responsable du Site Web, étant donné que la personne envers laquelle la réclamation est portée doit accepter de participer à la procédure, ou peut proposer un ou plusieurs organismes de résolution extrajudiciaire de conflits pour traiter ladite réclamation. Une fois la réclamation acceptée, un délai de trente jours est donné aux parties pour se mettre d'accord sur l'organisme qui la traitera. Si les parties ne trouvent pas d'accord, la réclamation sera alors clôturée. Les réclamations devront être présentées par l'une des parties ou par un représentant légal autorisé.

Cette plateforme est une alternative à la voie judiciaire de solution des conflits en rapport avec le commerce électronique au sein de l'Union Européenne ; Elle constitue un guichet unique pour les consommateurs et les commerçants qui souhaitent résoudre de manière extrajudiciaire les litiges en la matière. Son utilisation est gratuite et est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ dans toutes les langues de l'Union Européenne.